Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les termes et conditions applicables à l’utilisation de l’application Terr’Moov, propriété et exploitée par Wimoov, association Loi 1901, dont le siège social est 6 rue de l’Asile Popincourt, 75011 Paris, identifiée sous le n°S.I.R.E.N 422136 143.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.terrmoov.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Wimoov

Éditeur et intégrateur :  Agence digitale Clair et Net

Graphisme :  Agence digitale Clair et Net

Photo : Wimoov

1.1 Définitions

Les termes ou expressions des CGU qui commencent par une majuscule ont le sens défini ci-après ou, à défaut, dans le texte.

• Bénéficiaire : désigne le public accompagné dans le cadre de Terr’Moov 
• Données à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
• Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur pour accéder à l’application Terr’Moov (mail et mot de passe). 
• Interface Bénéficiaire : désigne l’application Terr’Moov accessible depuis le site Terr’Moov à l’adresse https://www.terrmoov.org/compte/login et dont l’accès est réservé aux seuls utilisateurs Bénéficiaires.
• Interface Partenaire : désigne l’application Terr’Moov accessible à l’adresse à l’adresse https://www.terrmoov.org/compte/login dont l’accès est réservé aux seuls utilisateurs Partenaires.
• Interface Professionnelle : désigne l’application Terr’Moov accessible à l’adresse https://www.terrmoov.org/compte/login dont l’accès est réservé aux Professionnels mobilité Wimoov
• Mot de passe : information confidentielle, il est généré automatiquement à la création du compte conformément aux recommandations de la CNIL et envoyé par mail à l’Utilisateur. Chaque Utilisateur doit en garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant mail, d’accéder à l’application Terr’Moov.
• Partenaire : désigne les partenaires qui collaborent avec Wimoov pour proposer des solutions de mobilité aux Bénéficiaires.
• Professionnel : désigne l’ensemble des Professionnels salariés de l’association Wimoov. Il s’agit de personnes œuvrant dans une structure proposant de l’accompagnement à la mobilité.
• Service : Désigne l’offre de solutions de mobilités proposée par Wimoov et les Professionnels mobilité partenaires
• Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d’un compte sur l’application Terr’Moov lui permettant d’accéder à des fonctionnalités propres à son activité et à ses besoins. 

1.2 Conditions d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU s’adressent à chaque Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application Terr’Moov.

En navigant sur l’application Terr’Moov, quels que soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quels que soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelles que soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), chaque Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Wimoov se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen que Wimoov jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription aux services proposés sur l’application Terr’Moov.

Si l’Utilisateur n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée à l’Utilisateur.

Chaque utilisation de l’application Terr’Moov par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées en bas de page de l’espace Bénéficiaire et du back-office.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

2.1 Accessibilité

L'accès à l’application Terr’Moov est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Wimoov et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

Toute connexion à l’application Terr’Moov sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.

2.2 Coûts et frais

L’application Terr’Moov est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un compte et d’un accès internet.

La création d’un accès et l’utilisation de l’application Terr’Moov est gratuite pour les Bénéficiaires, les Partenaires et les Professionnels Wimoov.

La création d’un accès et l’utilisation de l’application Terr’Moov par les Professionnels d’autres plateformes ou structure de mobilité peut faire l’objet d’un coût et de modalités spécifiques faisant l’objet d’une convention.

2.3 Modalités d’inscription et création d’un Compte Bénéficiaire

Un compte Bénéficiaire peut être créé de 3 manières :

• Par un Professionnel, depuis son accès à l’interface Professionnel 
• Par un visiteur du site Terr Wimoov, s’il en fait une demande à l’adresse https://www.terrmoov.org/compte-creation. Un Professionnel doit alors valider la demande et finaliser la création du compte 

 La création du compte peut être soumise à certains critères d’éligibilité, selon les territoires et les projets.

2.4 Modalités d’inscription et création d’un Compte Partenaire

Les comptes Partenaires peuvent être créés de 2 manières :

• Par un Professionnel, depuis son accès à l’interface Professionnel. La création de ces comptes est réalisée avec son accord lorsqu’un nouveau Partenaire est identifié par un Professionnel
• Par un visiteur du site Terr Wimoov, s’il en fait une demande à l’adresse https://www.terrmoov.org/compte-creation-partenaire. Un Professionnel doit alors valider la demande et finaliser la création du compte.

L’application Terr’Moov comprend deux volets :

• Un front-office comprenant :

o   le site Terr Moov

o   l’accès à l’interface Bénéficiaire accessible à l’adresse  https://www.terrmoov.org/compte/login. Son accès est réservé aux Bénéficiaires après la création et l’activation de leur compte

• Un back-office, outil de gestion de l’activité et de l’accompagnement des Bénéficiaires, accessible à l’adresse  https://www.terrmoov.org/compte/login

Son accès est réservé aux Professionnels et Partenaires après la création et l’activation de leur compte.

3.1 Interface Bénéficiaire

Cette interface est structurée de la manière suivante :

• Accueil : visualisation d’éléments clés des services Terr’Moov (services en cours, demandes de services et éléments en attente, prochains rendez-vous et évènements, recherche de nouveaux services, questionnaire de satisfaction)
• Profil : Accès aux informations personnelles et coordonnées, possibilité de mettre à jour son mot de passe.
• Mes Services : informations sur l’ensemble des services en cours ou passés
• Carte des services : cartographie interactive qui permet au Bénéficiaire de rechercher des services mobilités sur son territoire via différents filtres de recherche 
• Mes animations : animations auxquelles le bénéficiaire est inscrit
• Mes contacts : contacts avec Wimoov ou opérateurs mobilité
• Actualités / évènements : actualités sur le territoire
• Mes rdv : rdv en cours ou à venir, possibilité de prendre rdv et les annuler
• Mes réservations de véhicules : réservations de véhicules en cours ou à venir

3.2 Interface Partenaires 

Cette interface est structurée de la manière suivante :

• Accueil : visualisation d’indicateurs clés (liste des Bénéficiaires, des services, demandes de publication)
• Profil : Accès aux informations personnelles et coordonnées, possibilité de mettre à jour son mot de passe
• Utilisateurs : accès à la visualisation des Bénéficiaires et des Professionnels (selon ses droits)
• Entités : accès aux fiches structures
• Véhicules : accès aux fiches véhicules selon les droits, possibilité d’en créer
• Demandes services : accès aux demandes de services en cours, passé et à venir
• Présentation services : accès aux fiches services du partenaire, possibilité d’en soumettre de nouvelles
• Actualités / évènements : accès aux Actualités / Evènement du partenaire, possibilité d’en soumettre de nouveaux
• Calendrier : gestion des rdv et des véhicules
• Rapports : accès à différents rapports selon les droits

3.3 Interface Professionnel

Cette interface est structurée de la manière suivante :

• Accueil : visualisation d’indicateurs clés (liste des Bénéficiaires, des services, demandes de publication)
• Profil : Accès aux informations personnelles et coordonnées, possibilité de mettre à jour son mot de passe.
• Utilisateurs : accès à la visualisation des Bénéficiaires, des partenaires et des Professionnels (selon ses droits), possibilité de créer de nouveaux bénéficiaires
• Entités : accès aux fiches structures
• Véhicules : accès aux fiches véhicules selon les droits, possibilité d’en créer
• Demandes services : accès aux demandes de services en cours, passé et à venir
• Présentation services : accès aux fiches services du territoire du professionnel, possibilité d’en créer et de valider celles proposées par les partenaires
• Animations : gestion des animations collectives
• Actualités / évènements : accès aux Actualités / Evènement du territoire du professionnel, possibilité d’en créer et de valider celles proposées par les partenaires
• Calendrier : gestion des rdv et des véhicules
• Rapports : accès à différents rapports selon les droits 

4.1 Collecte et traitement de données personnelles

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, Wimoov, responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’Utilisateur au moyen d’entretiens, de questionnaires, d’enquêtes et de communications téléphoniques sont destinées aux personnels habilités de Wimoov ou de la structure de mobilité en charge de l’accompagnement des fins de gestion administrative et de mise en œuvre du service.

Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Utilisateurs, la mise en œuvre du Service par Wimoov ou le Professionnel mobilité partenaire en charge de l’accompagnement

Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires.

À défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

L’Utilisateur de l’interface Bénéficiaire accepte et autorise Wimoov ou le Professionnel mobilité partenaire en charge de l’accompagnement à transmettre aux Utilisateurs de l’interface Professionnelle habilités ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits, consultez notre Charte de protection des données personnelles.

4.2 Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « LIL » modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE « règlement général sur la protection des données », les utilisateurs disposent des droits (1) d’accès, (2) de rectification, (3) d’effacement, (4) de limitation, (5) de portabilité des données le cas échéant et (6) d’opposition au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit notifier sa demande au délégué à la protection des données ou « DPO », par mail ou par courrier, aux coordonnées précisées ci-dessous.

Wimoov a décidé de désigner un DPO qui agit pour le compte de tous ses établissements afin de suivre la conformité au RGPD. Les coordonnées de notre DPO sont les suivantes : 

×           Adresse email : contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org  

×           Adresse postale : Marine DALMAU - Juriste protection des données / DPO, 50 place Mazelle, 57000 Metz

4.3. Protection des données personnelles par l’Utilisateur

Généralités

Sur le réseau Internet, la circulation des données n’est pas protégée contre les détournements et/ou les piratages éventuels.

Il appartient en conséquence à tout Utilisateur de prendre les dispositions nécessaires afin de protéger les informations transmises.

Ces transmissions sont effectuées aux risques et périls de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et reconnaît :

• que la communication de toute information personnelle et/ou confidentielle se fait sous propre responsabilité
• qu’il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des caractéristiques techniques nécessaires pour l’accès à l’application Terr’Moov.
• qu'il est de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels enregistrés sur son poste informatique connecté au réseau Internet contre la contamination par des virus ainsi que des tentatives d’intrusion par des tiers.

Identifiant et mot de passe de l’Utilisateur

L’accès à l’application Terr’Moov s’opère au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé généré automatiquement à la création du compte Utilisateur et respectant un minimum de 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres.

L’Utilisateur de l’interface à qui est attribué des identifiants et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’interface s’engage à conserver leur caractère secret et confidentiel.

Wimoov ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.

Toute utilisation de ces éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de chaque utilisateur.

En cas de perte, de vol et/ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, chaque utilisateur se rendra sur la rubrique « Mot de passe oublié ? » accessible depuis la page de connexion.

Le mot de passe perdu ou volé sera automatiquement supprimé et un lien lui sera adressé directement par courrier électronique pour créer un nouveau mot de passe.

5.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.

Cette acceptation résulte de l’utilisation de l’application.

5.2 Résiliation

Wimoov peut mettre fin, à tout moment, à l’accès à l’application. Notamment, à l’issue de l’exécution du Service mis en place par la Plateforme, le compte du Bénéficiaire sera désactivé dans un délai de deux mois.

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, Wimoov se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Wimoov se réserve le droit de mettre un terme à son accès au Service sans préavis.

Tout utilisateur peut à tout moment demander à mettre un terme à son utilisation de l’application Terr’Moov en faisant la demande à Wimoov ou par les moyens suivants : 

• Adresse email : contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org 
• Adresse postale : Marine DALMAU - Juriste protection des données / DPO, 50 place Mazelle, 57000 Metz

La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte dans les délais règlementaires. 

Wimoov utilise occasionnellement des "cookies", aux fins de fournir un meilleur service aux utilisateurs Bénéficiaires.

Un "cookie" est un bloc de données qui ne permet en aucun cas d’identifier l’utilisateur mais enregistre des informations relatives à sa navigation, notamment, les pages consultées ou le nombre de visite de l’espace Bénéficiaire pour mieux répondre à leurs attentes et leurs besoins ainsi que suivre l’évolution de l’utilisation de l’espace

Ce suivi passe par un outil de statistiques web Matomo, garantissant la propriété, la conformité et la confidentialité des données.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte de protection des données personnelles.

L’utilisateur peut cependant s’opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.

Toutefois, pour des raisons de lutte anti-spam, cette désactivation est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser les formulaires du site.

La conception de l’application, son code, sa charte graphique, son contenu, sa mise en forme, les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, les programmes et logiciels qui y sont associés, les bases de données, les marques et signes appartenant à Wimoov ainsi que les logos et signes distinctifs qui y figurent et plus généralement, tous les éléments composant l’application sont la propriété exclusive de Wimoov et sont protégés, à ce titre, conformément aux textes et conventions nationales et internationales en vigueur et notamment au Code de la propriété intellectuelle dont les utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions applicables.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site et des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Wimoov est interdite et constituerait, le cas échéant, une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, les utilisateurs s’engagent à ne pas reproduire, copier, vendre, diffuser, communiquer, représenter et plus généralement exploiter de quelque manière que ce soit ou en dehors du cercle familial, tout ou partie de l’application.

A ce titre, aucune mise en ligne de l’application par un tiers sous une autre URL n’est autorisée.

Toute utilisation de l’application ou tout accès à celle-ci pour des fins contraires à celles définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont interdites et sont susceptibles d’entraîner la résiliation des CGU et également des poursuites judiciaires.

8.1 Incidents sur l’application

En cas d’incident sur l’application Terr’Moov, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, dysfonctionnement, brouillage, mauvaise émission, mauvaise transmission des informations figurant sur l’application ou adressées à l’application, Wimoov ne pourra en aucun cas être déclaré responsable et faire l’objet de quelconques poursuites ou réclamations, judiciaires comme extrajudiciaires.

8.2 Utilisations par l’Utilisateur

L’utilisation d’un logiciel de connexion au réseau Internet se fait sous la seule et entière responsabilité de chaque utilisateur, la responsabilité de Wimoov ne saurait être recherchée pour une utilisation de ceux-ci en fraude des droits attachés au propriétaire dudit logiciel.

De même, Wimoov ne pourra être tenu responsable du non-respect par les Utilisateurs des règles mentionnées aux présentes.

En outre, chaque Utilisateur s’engage à réparer tout préjudice subi à Wimoov résultant de la mauvaise utilisation de l’application ou du non-respect des règles mentionnées aux présentes.

9.1 Liens hypertextes

Tout site Internet souhaitant établir un lien pointant vers l’application devra requérir l’autorisation expresse et préalable de Wimoov.

Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. Wimoov se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens.

Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour supprimer le lien concerné.

Dans tous les cas, Wimoov décline toute responsabilité pour toutes les informations contenues sur des sites tiers où figurent des liens renvoyant à l’application Terr’Moov.

9.2 Sites liés

Tout Utilisateur peut accéder par les liens hypertextes depuis l’application aux sites des partenaires dont l’accès et l’utilisation ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

À ce titre, Wimoov décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes les juridictions de Paris.

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